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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 169 17 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 66 |
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Dans cet article, après les mots :
collectivités d'outre-mer,
insérer les mots :
la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises,
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de l'article 66 à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises qui ne relèvent pas de la catégorie des collectivités d'outre-mer.