AMENDEMENT

I. - Supprimer le 4° du I de cet article.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 241-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

 « Art. L. 241-10. - Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes. »

Comme le soulignent chaque année les travaux de la commission des affaires culturelles, les documents budgétaires restent extrêmement elliptiques s'agissant des enseignements technologiques et professionnels, qui sont de simples actions au sein des programmes « Enseignement scolaire public du second degré » et « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

L'évolution des moyens humains et matériels consacrés à ces filières devient dès lors très difficile à apprécier, les schémas d'emplois restant élaborés au niveau du programme. Il convient donc que des éléments d'informations a posteriori soient communiqués au Parlement, afin que celui-ci puisse analyser dans leur ensemble les politiques éducatives.

Il n'est donc pas opportun de supprimer l'article L. 241-10 du code de l'éducation. La nécessité d'un tel rapport demeure en effet, la nomenclature budgétaire n'isolant pas avec précision les enseignements technologiques et professionnels, qui restent des filières spécifiques. Pour les mêmes raisons, il est bon que le Gouvernement présente les orientations particulières qu'il retient pour ces voies d'enseignement.

L'obligation qu'elle prescrit doit donc simplement être reformulée afin de tenir compte des suites de la réforme budgétaire.