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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 132 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les entreprises de plus de 50 salariés doivent obligatoirement transmettre à l'inspection du travail le rapport économique et financier annuel.