Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 61 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 11 TER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.

Objet

Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par ailleurs, selon l'activité, il y aura rémunération ou pas. Ainsi, il convient de dire que l'administration pénitentiaire veillera à garantir l'égal accès des personnes condamnées aux activités sans distinctions autres que celles des compétences ou des connaissances acquises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.