Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 61 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 11 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.
Objet
Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par ailleurs, selon l'activité, il y aura rémunération ou pas. Ainsi, il convient de dire que l'administration pénitentiaire veillera à garantir l'égal accès des personnes condamnées aux activités sans distinctions autres que celles des compétences ou des connaissances acquises.