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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 286 26 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 53 |
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Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
trente
par le mot :
quarante
Objet
Le gouvernement souhaite revenir par amendement au quantum de 40 jours qui était le quantum fixé dans le projet de loi initial en raison de la gravité des atteintes aux personnes victimes d'actes d'agressions physiques et au trouble causé au sein de la détention.