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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 277 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 58 A |
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Avant l'article 58 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
II. - Le 4° de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est abrogé.
Objet
Les étrangers détenus pour séjour irrégulier représentent 20 % du total des détenus. Cet amendement procède donc à l'abrogation du délit de séjour irrégulier, mais aussi du délit d'aide au séjour irrégulier et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs.