|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 269 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 52 |
|||||||||
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls,
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer une possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de ne pas appliquer l'encellulement individuel.