AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 47

Après les mots :

d'un hébergement

supprimer la fin du second alinéa du 2° de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'à 70 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant de la notion de trouble à l'ordre public, dont l'interprétation peut être fluctuante et dépendre de facteurs subjectifs, conjoncturels ou émotionnels.