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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 262 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 47 |
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Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
soixante-dix
par les mots :
soixante-cinq
Objet
Compte tenu de l'allongement de la durée des peines, les détenus âgés sont de plus en plus nombreux en prison. Cet amendement a donc pour objectif de leur permettre d'obtenir plus facilement une libération conditionnelle à partir de 65 ans et non 70 ans comme le prévoit le rapporteur.