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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 261 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 47 |
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Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » ;
...° Le quatrième alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (18 ans pour les condamnés à la réclusion à perpétuité ; 22 ans en cas de récidive légale) et de revenir à la rédaction antérieure. Il supprime également les restrictions introduites par les lois sur les peines plancher et la rétention de sûreté.