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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 258 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 46 |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur puisse être exécutée deux ans avant la fin du temps d'épreuve et non un an avant comme le prévoit le projet de loi.