|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 253 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
|||||||||
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 465-1 est abrogé.
Objet
Cet amendement abroge l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive introduite par la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.