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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 250 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le dernier alinéa (7°) de l'article 144 est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent que les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale.
Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité de placement en détention provisoire (qui devrait de plus être exceptionnelle) : d'une part, en matière correctionnelle, ce placement ne pourrait être possible que si la peine encourue est d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; d'autre part, l'amendement supprime la notion de trouble à l'ordre public comme motif de placement en détention provisoire, malgré sa restriction à la seule matière criminelle par la loi du 5 mars 2007. Cette notion reste un critère subjectif et sujet à interprétations.