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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 249 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 35 |
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I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
quatre cents
par les mots :
deux cent dix
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.