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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 248 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 34 A |
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Supprimer cet article.
Objet
La proposition du rapporteur de vouloir étendre la durée du travail d'intérêt général à 400 heures est irréalisable. Les juges de l'application des peines et les conseillers d'insertion et de probation sont opposés à cette extension, en raison des difficultés qu'ils rencontrent à faire exécuter des travaux d'intérêt général au-delà de 120 ou 140 heures.