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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 246 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 434-41 est abrogé.
Objet
Cet amendement procède à l'abrogation du délit d'inexécution du travail d'intérêt général.