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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 241 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 12 bis de la présente loi sont applicables aux détenus étrangers.
Objet
Les détenus étrangers doivent avoir la possibilité d'élire domicile auprès de l'établissement pénitenciaire pour l'exercice de leur droit civique et pour prétendre aux droits sociaux.