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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 239 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires.
Objet
L'accès des détenus étrangers aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et de loisirs reste très restreint. L'administration pénitentiaire doit donc permettre un accès effectif à ces droits.