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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 231 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Après les mots :
des motifs liés
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant.
Objet
Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l'autorité administrative. Afin que les décisions quant à un retrait ou une suspension du droit de visite ne soient pas sources d'arbitraire, cet amendement encadre plus strictement les pouvoirs de l'autorité administrative.