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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 213 rect. bis 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est abrogée.
Objet
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement affirme que « l'incarcération doit, dans tous les cas, constituer l'ultime recours .Et, lorsqu'elle n'a pu être évitée, il convient d'en limiter la durée, en ayant dès que possible recours à des mesures alternatives ou des aménagements de peines ».
Il convient de saluer le revirement de position du gouvernement sur l'incarcération : cette nouvelle position étant désormais en contradiction avec une loi telle que celle sur les peines planchers -faisant de l'emprisonnement ferme et toujours plus long la seule solution contre la récidive-, les auteurs de cet amendement proposent de l'abroger.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er A)