|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 204 rect. 5 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
|||||||||
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique, pour les années 2009 à 2014, permettant d'éviter les fouilles à corps.
Objet
Il s'agit de prévoir l'équipement des prisons en scanners personnels ou millimétriques permettant une détection fine sur les visiteurs et les prisonniers sans risque pour leur santé et garantissant une sécurité maximum.