Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 194

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Supprimer le deuxième alinéa de cet article.