|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 190 rect. bis 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
|||||||||
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 717-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »