AMENDEMENT

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, après le mot :

publique

insérer les mots :

ou au sein d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association situé sur son territoire

Cette proposition de loi a pour objet de clarifier les règles applicables au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association par les communes. Elle applique aux établissement du premier degré sous contrat d'association les mêmes règles que celles régissant les écoles publiques. Ainsi, la participation d'une commune aux frais de scolarisation d'un élève habitant sur son territoire dans une école primaire privée située sur le territoire d'une autre commune n'est pas obligatoire dès lors qu'elle dispose des capacités d'acceuil suffisantes dans son école publique.

Toutefois, cette régle ne prend pas en compte le cas de nombreuses communes qui disposent d'une capacité d'accueil suffisante au sein d'une école primaire privée située sur son territoire.

Le présent amendement a donc pour objet d'étendre la notion de capacité d'accueil suffisante aux écoles primaires situées sur son territoire. Ainsi, une commune possédant sur son territoire une école primaire privée justifiant d'une capacité d'accueil suffisante ne sera pas tenue de participer au financement des frais de scolarisation d'un élève résidant sur son territoire et scolarisé dans une école primaire située sur le territoire d'une autre commune.