En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

Ce projet de loi organique permet d'imposer un temps global pour le déroulement des débats consacrés à l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi. Une telle limitation entraîne une régression sans précédent des droits des parlementaires de défendre des amendements.

Le Parlement est par essence un lieu de débats, où la parole doit pouvoir s'exprimer.

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, que la dernière révision constitutionnelle n'a pas modifiée, dispose : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ».

En conséquence, les auteurs de la motion estiment que le présent projet de loi organique  porte substantiellement atteinte au droit constitutionnel d'amendement.  

Par ailleurs, ce projet de loi comporte des dispositions confuses qui ne respectent pas les termes de la Constitution. Or, le législateur doit adopter une interprétation très littérale du texte fondamental.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi organique

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion estiment qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte qui met en cause radicalement le droit d'expression des parlementaires et en particulier par son article 13, le droit d'amendement jugé pourtant imprescriptible par le Président du Sénat lui-même.

Si l'on met de côté ce non-droit que représente la nouvelle procédure des résolutions parlementaires soumises à la validation du Premier Ministre, et l'innovation mineure que constitue les études d'impact, l'élément majeur de ce projet de loi organique est la possibilité de mettre en place un temps global de discussion des textes qui, automatiquement, met en cause le droit d'amendement.

Il s'agit d'un fait grave, d'un acte antidémocratique lourd de conséquences. Une démocratie où la parole des parlementaires est contrainte, voire interdite, mérite-t-elle encore son nom ?

Les auteurs de cette motion appellent le Sénat à mettre un coup d'arrêt à cette évolution dangereuse de nos institutions en adoptant cette question préalable.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

En proposant le vote conforme des articles 13, 13 bis et 13 ter au motif « que si la détermination de délais pour l'examen des textes en séance ne devrait pas trouver d'application au Sénat, il n'appartenait cependant pas à celui-ci de priver l'Assemblée nationale, si elle le souhaite, de la possibilité de recourir éventuellement à ces dispositions dans le cadre des garanties fixées par la loi organique », la commission des Lois pose un postulat, préjuge de l'avenir sans apporter aucune garantie, et clôt définitivement la discussion.

La commission des lois a pris le parti  de fermer  le débat au fond sur les dispositions essentielles du présent projet de loi  qui portent gravement atteinte au droit constitutionnel  d'amendement.

Or, ce droit est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques, pilier porteur du travail parlementaire.

En faisant ce choix, la commission des lois n'a pas permis d'éclairer suffisamment le débat sur les conséquences de la création du « temps global » sur l'exercice du droit d'amendement..

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion estiment que la commission des lois n'a pas été au bout de sa réflexion et demandent au Sénat d'adopter cette motion.

I. - Avant le chapitre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil Constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les remet au Parlement.

La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée concernée conformément aux dispositions de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution. Elle est envoyée pour examen à l'une des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution.

Si la proposition n'est pas adoptée par le Parlement dans les quatre mois, le Président de la République la soumet au référendum après saisine du Conseil Constitutionnel conformément à l'article 61 de la Constitution.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un chapitre additionnel ainsi rédigé :

Chapitre....

Organisation du référendum partagée en application de l'article 11, alinéa 4, de la Constitution.

Les auteurs de cet amendement estiment urgent de permettre l'organisation de référendum partagée, même si le texte adopté en juillet 2008 rendant très difficile sa mise en œuvre.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution

Supprimer cet article.

Selon la Constitution dans sa nouvelle rédaction, le gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution ne permet qu'une initiative contrainte du Parlement. Il n'œuvre donc pas à sa revalorisation.

Rédiger comme suit cet article :

Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ne peut être limité. 

Après le premier alinéa de l'amendement n° 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée.

Il convient de solenniser la nouvelle rédaction de l'article 1^er en proclamant que le droit d'initiative en matière de proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution est bien un droit individuel des membres du Parlement.

I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :

déposées

insérer les mots :

sur le bureau d'une assemblée

II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots :

d'une assemblée

par  les mots :

de cette assemblée

Contrairement aux observations du rapporteur de la commission des Lois, les auteurs de ce sous-amendement estiment que la mention selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur le bureau d'une assemblée n'est pas inutile.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer le mot :

déposées

par les mots :

susceptibles d'être déposées à tout moment

Ce sous-amendement propose de ne fixer aucune limite de temps pour le dépôt des propositions de résolution.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :

assemblée

insérer les mots :

, au cours d'une session ordinaire et extraordinaire,

Dans sa volonté de simplification et de synthèse de la rédaction de l'article premier du présent projet de loi organique, la commission des lois a supprimé toute référence au cadre temporel de la session, période au sein de laquelle peut s'exercer le droit de déposer les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution.

Ce sous-amendement a pour objet de réparer cet oubli et de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt de résolutions  en session ordinaire et en session extraordinaire.

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :

ne peut être limité

par les mots :

est illimité

Ce sous-amendement vise à distinguer clairement l'étape du dépôt des propositions de résolution au cours de laquelle aucune limite ne doit être fixée car il s'agit d'un droit absolu et individuel des parlementaires, du temps de leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée saisie conditionnée par le respect de conditions de recevabilité et de délais.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 2 par les mots :

au cours d'une même session ordinaire ou extraordinaire

Ce sous-amendement a pour objet de spécifier que les propositions de résolution peuvent être déposées sans que le caractère extraordinaire d'une session ne puisse être opposé.

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :

Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.

Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'ensemble des membres d'un groupe se concertent pour déposer une seule proposition de résolution. Dans ce cas, la proposition de résolution est déposée par le président de groupe, au nom de celui-ci.

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :

Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution.

Ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de préciser les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, la commission des lois ayant fait le choix d'adopter une rédaction sommaire de l'article premier en supprimant la référence aux bureaux des assemblées ainsi que la référence à la période de dépôt délimitée par la session.

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :

ne peut être limité

par les mots :

n'est pas limité

Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 1^er. En effet, dès lors que le présent projet de loi organique ne retient pas l'idée de fixer un nombre minimal de signataires d'une proposition de résolution, le membre de phrase «  sont signées par un ou plusieurs membres de cette assemblée » devient superfétatoire.

En revanche, il convient de solenniser cette nouvelle rédaction de l'article 1er en proclamant que le droit d'initiative en matière de proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution est bien un droit individuel des membres du Parlement.

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

membres de cette assemblée

par les mots :

de ses membres

Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président.

L'article 1^er du présent projet de loi organique ne permet pas le dépôt de propositions de résolution émanant d'un groupe en tant que tel. Or l'ensemble des membres d'un groupe, ainsi que les membres qui y sont rattachés ou apparentés peuvent se concerter pour déposer une seule proposition de résolution.

Cette précision est opportune à double titre.

Tout d'abord, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les groupes parlementaires sont reconnus dans notre texte fondamental (cf. art. 51-1 C). Ils sont institutionnellement individualisés et détiennent certaines prérogatives à ce titre.

Ensuite, il convient d'être en cohérence avec l'article 3 bis du présent projet de loi organique qui vise le cas d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée à la demande du président d'un groupe.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

session

insérer les mots :

ordinaire et extraordinaire

Cet amendement a pour objet de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt des propositions de résolutions en session ordinaire mais aussi en session extraordinaire.

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ne peut être limité 

par les mots :

est illimité

Cet amendement, en apparence rédactionnelle, substitue la forme affirmative à la forme négative afin d'inscrire dans la loi organique le caractère quasi absolu du droit des parlementaires de déposer des propositions de résolution, en dehors des hypothèses strictement énumérées à l'article 34-1 de la Constitution et aux articles 4 et 5 du présent projet de loi organique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa.

Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de numérotation des propositions de résolution dès leur dépôt à la présidence de l'assemblée concernée (la numérotation des propositions est déterminante en cas de concurrence de propositions de résolution identiques), ainsi que les conditions de publicité et d'impression des documents (la date de dépôt conditionnant la possibilité de déposer à nouveau une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif).

Supprimer cet article.

Le Gouvernement, selon la nouvelle rédaction de la Constitution, a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution n'œuvre donc pas à la revalorisation de notre Parlement.

Après les mots :

de résolution

insérer les mots :

, que la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée estimerait, à la majorité des trois cinquièmes des membres de nature à mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou contenir des injonctions à son égard,

Cet amendement vise, dans le cadre constitutionnel nouveau à permettre au Parlement de maîtriser l'application des limites prévues à l'exercice du pouvoir de voter des résolutions. Sinon, comment évoquer cette mesure comme un élément de renforcement des prérogatives du Parlement ?

A la fin de cet article, après les mots :

Premier ministre

insérer les mots :

 qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition

Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement, ce dernier devant se prononcer dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la résolution.

À la fin de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre 

par le mot :

Gouvernement

Conformément à l'article 34-1, les propositions de résolution sont transmises au Gouvernement, et pas au Premier ministre.

A la fin de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par le mot :

Gouvernement

Cet amendement a pour objet de respecter le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution  qui vise « le Gouvernement » et non spécifiquement le Premier ministre. 

Par souci de cohérence, il convient également d'assurer la coordination du présent article  avec l'article 5 du projet de loi organique qui dispose que « Le Gouvernement peut  à tout moment s'opposer à une rectification ...»

Compléter cet article par les mots :

et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande

Cet amendement a pour objet de réintroduire l'examen des propositions de résolution en commission.

Rappelons que sur proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale, la nouvelle rédaction de l'article 2 supprime le renvoi de la proposition de résolution en commission  au motif que la commission,  qui ne peut émettre qu'un avis, est accessoire  et inutile.

Supprimer l'étape de l'examen en commission est en contradiction avec la volonté de revaloriser  leur rôle. Les débats en commission ne sont pas destinés à être une préfiguration des débats en séance. Au contraire, assurer  la discussion de la proposition de résolution en commission permettrait d'améliorer  la rédaction du texte et faciliterait la recherche de points d'accord avec tous les groupes.

Par ailleurs, il est nécessaire d'envisager la saisine pour avis des commissions ou la désignation d'une commission spéciale désignée pour le suivi de la proposition de résolution. En effet, les propositions de résolution n'auront pas nécessairement la cohérence et la précision d'un projet ou d'une proposition de loi ; elles pourront aborder des thèmes variés en des termes vagues. Il pourrait être difficile de rattacher certaines d'entre elles aux domaines de compétence énumérés par les règlements des assemblées.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer le mot :

qu'

par les mots :

les modalités selon lesquelles

Non seulement les règlements doivent prévoir la possibilité qu'une commission permanente soit saisie d'une proposition de résolution, mais il convient également de prévoir les modalités et conditions de transmission de cette proposition de résolution.

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots :

à la commission permanente compétente, à sa demande

par les mots :

aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande 

Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de rétablir l'examen des propositions de résolution en commission émise par la commission des Lois, afin :

- d'une part de viser la faculté pour toutes les commissions intéressées de se saisir pour avis ;

- d'autre part, de permettre la création d'une commission spécialement désignée pour l'examen d'une proposition de résolution, si l'assemblée saisie juge opportun de le faire.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement, selon la nouvelle rédaction de la Constitution, a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recevrait pas son agrément. L'article 34-1 n'œuvre donc pas à la revalorisation de notre Parlement.

Supprimer cet article.

Le texte de l'article 34-1 de la Constitution visé par le présent projet de loi organique dispose :

« Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ».

Comme on peut le constater, le renvoi à la loi organique par l'article 34-1 de la Constitution ne concerne que les conditions de vote des propositions de résolution et non les conditions de leur irrecevabilité. En conséquence, il convient de supprimer l'article 3 du présent projet de loi organique.

Rédiger comme suit cet article :

Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la Conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministre. En cas d'avis conforme, la proposition de résolution ne peut être examinée en commission ni inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée. En cas de désaccord, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

Gouvernement

insérer les mots :

, par décision motivée prise en Conseil des ministres,

Cet amendement précise que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution est prise en Conseil des ministres et doit être motivée.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

estime

insérer les mots :

, par une décision motivée,

Ce sous-amendement a simplement pour objet de prévoir que la décision du Gouvernement déclarant irrecevable une proposition de résolution soit motivée.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

estime

insérer les mots :

, par une décision rendue publique,

Ce sous-amendement a simplement pour objet de prévoir que la décision du Gouvernement déclarant irrecevable une proposition de résolution soit rendue publique.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution 

Ce sous-amendement a simplement pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée.

Compléter l'amendement n° 4 par deux alinéas ainsi rédigés :

En cas de désaccord entre le ou les signataires de la proposition de résolution et le Gouvernement sur les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, le président de l'assemblée intéressée, sur demande du ou des signataires de la proposition de résolution, ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de quatre jours.

La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée au président de l'assemblée intéressée et au Premier ministre. Elle est publiée au Journal officiel.

Cet amendement précise que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution doit être contrôlée et qu'elle ne saurait être une compétence discrétionnaire du Gouvernement ou du Premier ministre. Cet amendement institue donc une procédure permettant au Conseil constitutionnel d'être saisi des motifs de l'irrecevabilité et d'en contrôler la validité.

Compléter l'amendement n° 4 par alinéa ainsi rédigé :

En cas de contestation de la décision du Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.

Ce sous-amendement envisage l'hypothèse où la décision du Gouvernement est contestée par le président de l'assemblée saisie. Dans ce cas, il autorise la Conférence des présidents, après que celle-ci se soit prononcée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres qui la composent, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel afin que ce dernier puisse trancher le différend.

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5.

Amendement de précision.

Au début de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par le mot :

Gouvernement

La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement.

Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ».

Dans cet article, remplacer les mots :

fait savoir au président de l'assemblée intéressée

par les mots :

justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe

L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée et officialisée.

Il doit la faire connaître également aux présidents des groupes parlementaires.

Dans cet article, remplacer les mots :

il le fait savoir au

par les mots :

il saisit à cet effet le

Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans cet article, après le mot :

savoir

insérer les mots :

par une décision écrite motivée et rendue publique

La décision du Premier Ministre de rejeter une résolution doit être écrite, argumentée et publique.

Dans cet article, après le mot :

savoir

insérer les mots :

par une décision motivée

Actuellement, aux termes de l'article 3 du présent projet de loi organique, le pouvoir d'appréciation du Premier ministre sur la recevabilité des propositions de résolution est excessivement large : il lui suffit d'estimer que l'irrecevabilité est justifiée sans qu'il soit tenu d'argumenter sa position.

Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision déclarant irrecevable une proposition de résolution soit motivée car l'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution et leur examen ne peuvent dépendre du seul bon plaisir du Gouvernement.

Dans cet article, après le mot :

savoir

insérer les mots :

par une décision rendue publique

Il s'agit d'un amendement de précaution.

L'article 3 du présent projet de loi organique prévoit que la décision du Premier ministre déclarant irrecevable une proposition de résolution soit spécifiée au président de l'assemblée saisie (« il le fait savoir ») sans préciser les modalités de cette transmission.

Inscrire d'ores-et-déjà la publicité de la décision dans la loi organique permettrait d'assurer le respect de cette obligation de transparence dans les règlements des assemblées.

Dans cet article, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

et à chaque président de groupe

L'opposition du Gouvernement, à l'examen d'une résolution, doit être également connue des présidents des groupes parlementaires.

Dans cet article, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

, qui en informe les présidents de groupe,

Les présidents de groupes parlementaires doivent être informés par le Président du Sénat, de l'opposition du gouvernement à l'examen d'une résolution.

Dans cet article, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

et le cas échéant, au président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour,

Cet amendement a pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Si tel n'est pas le cas, la résolution est examinée par l'assemblée concernée.

L'absence de réponse du Gouvernement dans les délais impartis, vaut approbation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contestation de la décision du Premier ministre, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif instauré par l'article 3 du présent projet de loi organique dans le cas où la décision du Premier ministre est contestée par le président de l'assemblée saisie. Dans ce cas, il revient à la majorité qualifiée de la conférence des présidents de déférer cette décision au Conseil constitutionnel afin de trancher le différend.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'innovation que représentent les résolutions est un leurre qui masque mal l'affaiblissement du rôle du parlement.

De plus, cet article est rédigé de manière ambiguë. Ils en proposent donc la suppression.

Supprimer cet article.

Cette disposition qui relève des règlements des assemblées n'a pas à figurer dans la loi organique.

Après le mot :

avant 

rédiger comme suit la fin de la première phrase de cet article :

le Conseil des ministres précédant le jour prévu pour l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution.

Cet amendement précise, par coordination, que le président de l'assemblée saisie d'une proposition de résolution doit informer le Gouvernement quarante-huit heures avant le Conseil des ministres précédant la date prévue pour l'inscription de la résolution à l'ordre du jour, de manière à ce que la décision d'irrecevabilité soit prise en Conseil des ministres avant la date de son inscription à l'ordre du jour.

Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :

sans délai

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de retirer des termes qui affichent une soumission du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Les règlements des assemblées pourront déterminer ce délai, ou l'absence de délai.

À la fin de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par le mot :

Gouvernement

La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement.

Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ».

Supprimer cet article.

Cet article 4 limite la portée déjà très limitée des résolutions.

Le débat ne peut être immédiat, alors que des situations d'urgence pourraient l'exiger.

Enfin, le fait d'interdire le dépôt d'une résolution sur un même thème au cours d'une session est tout à fait arbitraire et marque bien la toute puissance du pouvoir exécutif.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Une résolution dont l'examen est accepté par le Gouvernement peut être immédiatement inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée.

Une fois l'accord du Gouvernement obtenu, ce qui est déjà un frein considérable à l'action du parlement, une résolution doit pouvoir être débattue immédiatement.

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

huit jours francs après son dépôt

par les mots :

six jours francs après son dépôt

Il s'agit d'un amendement de conséquence avec notre amendement proposant le rétablissement de l'étape de l'examen des propositions de résolution en commission.

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

huit jours francs après son dépôt

par les mots :

six jours francs après son dépôt

Le délai d'un jour entre l'accord du Gouvernement et l'examen en séance d'une résolution apparaît amplement suffisant.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ayant le même objet et le même objectif qu'

par les mots :

rédigée en termes identiques à

On peut comprendre la volonté d'éviter les résolutions à répétition ayant le même objet ; encore faut-il s'entendre sur la notion d'» objet ».

Que signifie exactement « ayant le même objet ». Est-ce le contenu ou la finalité de la proposition de résolution qui est ici visée ? Est-ce que des propositions de résolution ayant le même intitulé mais pas le même dispositif seront considérées comme différentes ou semblables ?

L'application de l'article 4 aurait pour conséquence de rejeter des propositions ayant le même objet, comme par exemple réformer l'Éducation nationale, mais avec des contenus très différents.

Par souci de clarté, cet amendement précise que seules les propositions « rédigées en termes identiques » pourront être contraintes au délai minimal avant une nouvelle inscription à l'ordre du jour.

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

et le même objectif 

À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

de la même session

par les mots :

avant le délai de trois mois

La question de la durée avant un nouvel examen d'une proposition de résolution identique a donné lieu à diverses propositions : 3 mois, 6 mois, 9 mois, une session.

Cet amendement propose de retenir dans les deux assemblées le délai de 3 mois figurant dans le Règlement du Sénat qui dispose : « les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois ». (art. 28) 

A la fin du second alinéa de cet article, après les mots :

de la même session

insérer le mot :

ordinaire

L'article 4 ne peut s'appliquer qu'aux sessions ordinaires puisque l'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République et ne peut pas être modifié par les assemblées sauf pour permettre l'application de l'article 49 de la Constitution.

Supprimer cet article.

Cet article confirme le rôle déterminant du pouvoir dans cette nouvelle procédure de résolutions.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :

Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

rectifiées

par le mot :

amendées

Les auteurs de cet amendement estiment que les propositions de résolution doivent pouvoir être amendées.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

inscription à l'ordre du jour

par les mots :

examen en commission

Cet amendement est en cohérence avec la proposition de rétablir l'examen des propositions de résolution en commission. Par ailleurs, fixer le principe d'une rectification après l'examen en commission permet de favoriser la prise en compte des débats en commission par l'auteur de la proposition de résolution.

Après les mots :

leur auteur

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :

leurs auteurs dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

Une telle précision de la part de la loi organique, masque mal, encore une fois, la volonté de limiter l'impact des résolutions parlementaires.

Au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification

par les mots :

Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la  proposition de résolution au Gouvernement, qui peut à tout moment s'y opposer

Cet amendement précise que le Gouvernement est informé sans délai de toute rectification de la proposition de résolution par le Président de l'assemblée concernée.

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

second 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Les propositions de résolution sont renvoyées à la commission compétente puis examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement sauf pour corriger une erreur matérielle.

Il doit toujours être possible d'amender une proposition de résolution pour rectifier une erreur matérielle.

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent de retenir les dispositions de cet article qui exclut la possibilité d'amender une proposition de résolution.

Au troisième alinéa de cet article, après les mots :

sont adoptées

insérer les mots :

par scrutin public

Dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public.

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :

absolue

Cet amendement supprime une précision superflue : la majorité des suffrages exprimés est nécessairement absolue, sauf à préciser qu'il s'agit d'une majorité qualifiée. C'est d'ailleurs pour éviter que les règlements imposent une majorité qualifiée que le dernier alinéa de cet article doit être maintenu, ainsi modifié.

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :

absolue

Cet amendement de clarification propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique pour les propositions de résolution visée à l'article 34-1 de la Constitution afin d'éviter que les règlements des assemblées ne prévoient la nécessité d'une majorité qualifiée, difficile à réunir pour l'adoption d'une résolution.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les résolutions adoptées par une assemblée doivent être suivies d'effet.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi organique le pouvoir contraignant des résolutions. Si ce n'est pas le cas, ne s'agit-il pas de simples vœux, validés par le Premier Ministre ?

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions relatives à la présentation des projets de loi prises en vertu de l'article 39 de la Constitution

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque assemblée parlementaire a la faculté de procéder à des audits et études à l'occasion du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi. A cette fin, chaque assemblée dispose de la faculté de commander à l'ensemble des organismes de contrôle et d'évaluation des rapports et des études.

Cet amendement invite les assemblées à se donner des moyens d'expertise lui permettant de procéder à ses propres audits, études et éventuellement contre-expertises.

Doter le Parlement de moyens propres lui permettant de mener ses propres expertises, lui permettra d'apprécier les études d'impact accompagnant les projets de lois, de les valider, de les compléter et de juger si le projet de loi répond à une véritable nécessité.

Cette proposition va dans le sens d'un rééquilibrage des pouvoirs du Parlement par rapport à ceux du Gouvernement.

Rédiger comme suit cet article :

Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact dès le début de leur élaboration. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

Ils exposent avec précision :

- l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ;

- l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

- les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées et les mesures transitoires proposées ;

- les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

- l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

- l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;

- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;

- la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots :

dés le début de leur élaboration

Cette précision introduite par le présent sous-amendement est contestable et ne permettra pas d'atteindre l'objectif qui la sous-tend.

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État,

Cet amendement précise que les avis du Conseil d'État sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel il se rapporte.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

déposés

insérer les mots :

, avec les avis rendus par ce dernier,

L'objet de ce sous- amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les parlementaires pourront bénéficier de cet avis qui fait systématiquement l'objet de fuites.

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots :

définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi,

Les objectifs poursuivis par le projet de loi relèvent d'avantage de l'exposé des motifs que de l'étude d'impact.

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 :

- l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ;

- la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ;

- l'impact sur l'ordonnancement juridique ;

- les impératifs constitutionnels à respecter à l'exclusion des projets de loi de révision constitutionnelle ;

- les différentes options possibles en dehors de l'intervention de dispositions législatives nouvelles ;

- les modalités d'application dans le temps et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, les dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées ;

- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;

- la liste des textes d'application, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.

L'amendement n° 10 de la commission des lois a quelque peu simplifié le contenu de l'étude d'impact. Ce sous-amendement a pour  objet de renforcer cette simplification en s'en tenant à des données tangibles.

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

européen

insérer les mots :

et international 

L'étude d'impact doit non seulement englober une appréciation des dispositions existantes au regard du droit européen, mais également au regard des engagements internationaux de la France.

Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

envisagées

insérer les mots :

, les textes législatifs et réglementaires à abroger

Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit seront promulguées, et ce, afin d'éviter l'accumulation de textes devenus inutiles. 

Supprimer les neuvième et dixième alinéas de l'amendement n° 10.

L'objet de ce sous-amendement et de simplifier le contenu des études d'impact.

Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :

conséquences économiques, financières, sociales

insérer les mots :

, en particulier au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Ce sous-amendement tend à préciser que l'évaluation des conséquences sociales contenue dans les documents rendant compte de l'étude d'impact, doit comporter une évaluation sur l'impact du projet de loi en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

Il s'inscrit dans le prolongement du deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution qui dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :

morales intéressées,

insérer les mots :

notamment pour les collectivités locales et leurs groupements,

Ce sous-amendement est de précision.

Après le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur les services publics et leurs usagers ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°10, après les mots :

les consultations

insérer les mots :

et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :

, ainsi que les conclusions de ce dernier

Cet amendement vise à intégrer dans les documents joints à un projet de loi les conclusions rendues par le Conseil d'État sur les projets de loi dont il est saisi. Il n'y a aucune raison que ces conclusions, qui circulent souvent dans la presse, ne soient pas transmises au Parlement.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 10, remplacer les mots :

leurs orientations principales

par les mots :

leur contenu

Afin de mesurer au mieux la portée du texte examiné, il parait primordial de connaître le contenu des textes d'application qui seront nécessaires. tel est l'objet de ce sous amendement.

Compléter l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article sont applicables aux amendements présentés par le Gouvernement.

Ce sous-amendement vise à préciser que la procédure mentionnée à l'article 7 est applicable aux amendements présentés par le Gouvernement. Cela évitera de lui permettre de glisser, sous forme d'amendement à un projet de loi, des dispositions pour lesquelles il n'aurait pas recouru à la procédure de l'étude d'impact approfondie. Par coordination, la faculté mentionnée à l'article 11 bis sera supprimée, en ce qu'elle laisse le soin à chaque assemblée de déterminer, dans le cadre de son règlement, le comportement à adopter envers les amendements du Gouvernement. Cet amendement étend en conséquence la procédure uniforme et obligatoire qui prévaut pour les projets de loi aux amendements du Gouvernement.

Rédiger comme suit cet article :

Il est joint aux projets de loi déposés sur le bureau de l'assemblée saisie un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable réalisés.

L'évaluation préalable comprend une appréciation de la législation existante, la définition des objectifs poursuivis, l'exposé des options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles ainsi qu'une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de la réforme.

Elle rend compte des consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État. Elle analyse l'application dans le temps de la nouvelle législation et les mesures transitoires éventuellement proposées.

La teneur de l'évaluation est fonction de l'ampleur de la réforme proposée et de son urgence ainsi que, le cas échéant, de l'importance de son incidence prévisible pour les comptes des administrations publiques ou du nombre de personnes directement concernées.

L'objet de cet amendement est de clarifier la rédaction de l'article 7 en reprenant celle initialement proposée par le Gouvernement.

Rédiger comme suit cet article :

Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, les documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

Ces documents comprennent un bilan de l'état du droit existant, y compris au regard de la législation européenne, de son application en métropole et, chaque fois que nécessaire, outre-mer. Ils comprennent également des données permettant d'apprécier la valeur ajoutée du projet de loi par rapport au droit existant, son impact sur l'ordonnancement juridique, les impératifs constitutionnels à respecter sauf en ce qui concerne les projets de loi constitutionnelle, et les options possibles en dehors de l'intervention de dispositions législatives nouvelles.

Ces documents rendent compte des consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État. Ils analysent l'application dans le temps et, chaque fois que nécessaire, outre-mer des dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées. Ils comprennent la liste des textes d'application, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.

L'objet de cet amendement de réécriture de l'article 7 du présent projet de loi organique est de simplifier le contenu des études d'impact tel qu'il ressort du texte adopté par l'Assemblée nationale afin de s'en tenir à des données tangibles, notamment : l'état du droit, son application, la valeur ajoutée par rapport à l'existant, les alternatives possibles à la loi. Ces documents qui accompagneront l'étude d'impact permettront au Parlement d'être mieux informé et à la Conférence des présidents d'apprécier si les règles fixées pour les études d'impact ont été respectées.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :

Dès leur transmission au Conseil d'Etat, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact.

Amendement rédactionnel. L'étude d'impact peut comporter un ou plusieurs documents.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

projets de loi

insérer les mots :

et aux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée en dehors des séances d'initiatives parlementaires

Trop souvent, des propositions de loi ont une origine Gouvernementale.

Il est nécessaire d'y adjoindre une étude d'impact.

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

appréciation

par le mot :

présentation

Cet amendement se justifie par son texte même. L'appréciation doit être laissée à la Conférence des Présidents.

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :

au regard

insérer les mots :

de la Constitution,

Il paraît indispensable que l'étude d'impact analyse la portée du texte au regard des dispositions constitutionnelles qui s'imposent au législateur.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

estiment les

par les mots :

contiennent une analyse approfondie des

L'étude d'impact doit comporter une analyse approfondie des conséquences économiques, sociales, financières et environnementales des dispositions préconisées et non pas une simple estimation.

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

et les conséquences sur les services publics et leurs usagers

L'avenir des services publics est une préoccupation importante de nos compatriotes.

Les études d'impact doivent examiner les conséquences des projets et propositions de loi en cette matière.

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :

consultations

insérer les mots :

et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs

Il est important d'éclairer en préalable la discussion législative sur les positionnements des différents acteurs d'un secteur concerné par un projet de loi.

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

qui ont été menées avant la saisine

par les mots :

préalables à la saisine

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont également déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent, les avis rendus par le Conseil d'Etat sur ces mêmes projets de loi.

L'objet de cet amendement prévoit la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'Etat en même temps que le dépôt du projet de loi.

Les assemblées ne peuvent voter en connaissance de cause que si elles disposent des analyses et conclusions sur lesquelles le Gouvernement s'appuie pour élaborer les projets de loi.

Ainsi, tous les parlementaires pourront bénéficier de cet avis qui fait systématiquement l'objet de fuites.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics simultanément à leur communication au Gouvernement.

Les auteurs de cet amendement estiment indispensables que le pouvoir législatif, au même titre que le pouvoir exécutif, bénéficie de la réflexion du Conseil d'État.