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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 99 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics simultanément à leur communication au Gouvernement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment indispensables que le pouvoir législatif, au même titre que le pouvoir exécutif, bénéficie de la réflexion du Conseil d'État.