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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 92 rect. 12 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les résolutions adoptées par une assemblée doivent être suivies d'effet.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi organique le pouvoir contraignant des résolutions. Si ce n'est pas le cas, ne s'agit-il pas de simples vœux, validés par le Premier Ministre ?