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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 84 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 4 limite la portée déjà très limitée des résolutions.
Le débat ne peut être immédiat, alors que des situations d'urgence pourraient l'exiger.
Enfin, le fait d'interdire le dépôt d'une résolution sur un même thème au cours d'une session est tout à fait arbitraire et marque bien la toute puissance du pouvoir exécutif.