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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 83 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 BIS |
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Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :
sans délai
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de retirer des termes qui affichent une soumission du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Les règlements des assemblées pourront déterminer ce délai, ou l'absence de délai.