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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 70 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER |
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I. - Avant le chapitre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil Constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les remet au Parlement.
La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée concernée conformément aux dispositions de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution. Elle est envoyée pour examen à l'une des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution.
Si la proposition n'est pas adoptée par le Parlement dans les quatre mois, le Président de la République la soumet au référendum après saisine du Conseil Constitutionnel conformément à l'article 61 de la Constitution.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre....
Organisation du référendum partagée en application de l'article 11, alinéa 4, de la Constitution.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment urgent de permettre l'organisation de référendum partagée, même si le texte adopté en juillet 2008 rendant très difficile sa mise en œuvre.