AMENDEMENT

Supprimer le quatrième alinéa de cet article.

Si le quatrième alinéa de cet article devait être adopté en l'état, le Gouvernement obtiendrait la possibilité nouvelle d'intervenir systématiquement en commission pour l'examen et le vote des amendements. Non seulement, cette présence alourdirait significativement la procédure des commissions mais, en s'immisçant dans le processus interne des commissions, le Gouvernement occuperait l'un des espaces de liberté essentiels des parlementaires. Il serait en mesure de faire peser sur les membres des commissions une forme de contrôle qui ne serait pas conforme au principe de séparation des pouvoirs. Le mal serait particulièrement grave pour le Sénat dont la spécificité repose sur son autonomie à l'égard de l'exécutif.

Cette disposition est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une dissymétrie entre le Gouvernement et le Parlement : imagine-t-on un seul instant les parlementaires participer à toutes les réunions interministérielles sur un projet de loi ? De la même façon, imagine-t-on les parlementaires participer au processus interne au Gouvernement d'élaboration de ses propres amendements ?