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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 67 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En tout état de cause, les membres du Gouvernement ou leurs représentants ne peuvent être présents lors de la délibération et du vote sur les amendements en commission.
Objet
Dans l'hypothèse où l'amendement n° 20 de la commission des lois serait adopté, il conviendrait de préciser et de garantir le respect du principe selon lequel le Gouvernement ne saurait être présent lors du vote des amendements en commission.