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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 215 12 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 5 |
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Compléter le second alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle.
Objet
Se justifie par son texte même.