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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 214 12 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Après le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur les services publics et leurs usagers ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.