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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 212 rect. 18 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des lois présenté par |
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MM. VASSELLE et MARTIN ARTICLE 7 |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 10, remplacer les mots :
leurs orientations principales
par les mots :
leur contenu
Objet
Afin de mesurer au mieux la portée du texte examiné, il parait primordial de connaître le contenu des textes d'application qui seront nécessaires. tel est l'objet de ce sous amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.