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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 211 rect. 18 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des lois présenté par |
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MM. VASSELLE et MARTIN ARTICLE 7 |
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Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :
morales intéressées,
insérer les mots :
notamment pour les collectivités locales et leurs groupements,
Objet
Ce sous-amendement est de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.