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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 182 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte.
Objet
L'établissement d'une durée d'examen d'un texte porte atteinte au caractère individuel du droit d'amendement. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet de prévoir l'impossibilité pour les règlements des assemblées d'instituer une telle procédure.