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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 169 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
aux projets de révision constitutionnelle,
Objet
Rien ne justifie que les projets de loi constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7. S'il doit y avoir des études d'impact il n'y a pas lieu qu'elles soient réservées à des sujets qui se prêtent uniquement à des évaluations économiques et financières.