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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 130 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement relève de la provocation au regard de la remise en cause des droits fondamentaux des parlementaires et vise à régler des problèmes à certains groupes, notamment de la majorité.