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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 124 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'une des deux assemblées décide de ne pas appliquer cet article, l'autre ne peut, seule, le mettre en application.
Objet
La remise en cause du droit d'amendement ne peut avoir lieu dans une seule assemblée.
Les auteurs de cet amendement approuvent, bien entendu, la décision du Sénat d'envisager ne pas appliquer cet article 13.
Mais en toute logique, le positionnement du Sénat devrait remettre en cause l'application de l'article 13 pour l'ensemble du Parlement.