|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 118 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le principe même de la procédure d'examen simplifiée dans le contexte de remise en cause des droits d'expression des parlementaires doit être retiré.