Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 154 , 162 ) |
N° 89 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (ÉTAT B) |
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 1 100 000 000 |
| 1 100 000 000 |
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Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 1 100 000 000 |
| 1 100 000 000 |
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SOLDE | + 1 100 000 000 | + 1 100 000 000 |
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 1,1 milliard € les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » afin de tenir compte de l'ajustement du montant des restitutions d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009. Cet ajustement résulte de la réévaluation à la hausse de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés versés en 2008 au titre de l'exercice 2008.