AMENDEMENT

Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots « deux années ».

Le régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite prévu à l'article 151 septies A du CGI a été récemment modifié :

1°/ Par l'article 11 de la loi de finances pour 2009:

Le dispositif d'exonération a été étendu aux cessions d'activités réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de l'exonération, le cédant doit notamment procéder à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et faire valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession.

2°/ Par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 :

Cette modification vise notamment à doubler le délai séparant la cession du départ à la retraite ou de la cessation des fonctions en cas uniquement de cessions d'une entreprise individuelle ou de cessions de parts ou droits. Ce délai est désormais de deux années.

En revanche, lorsque la cession d'activité est réalisée par une société soumise au régime des sociétés de personnes, le délai à respecter pour faire valoir ses droits à la retraite n'a pas été modifié par suite d'une erreur matérielle. Il est donc maintenu à douze mois.

Cet amendement rectifie cette erreur matérielle et aligne les délais sans distinguer  entre :

- la cession portant sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable (CGI, art. 151 septies A I, 2°) ;

- et la cession d'activité réalisée par une société éligible (CGI, art. 151 septies A I ter).