(Pour coordination)

1° A la première phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot : 

quinzième

par le mot :

quatorzième

2° A la seconde phrase du même alinéa, après les mots :

prévues aux

insérer le mot :

quinzième,

Cet amendement a pour objet d'assurer la coordination entre l'article 18 ter qui prévoit le doublement du montant du prêt à taux zéro et l'article 46 du projet de loi de finances pour 2009, devenu l'article 100 de la loi de finances.

Ce dernier article ayant été modifié lors de la navette (suppression de la mesure consistant à subordonner l'application du PTZ au respect de la réglementation thermique), il convient de modifier le décompte des alinéas.

I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 octovicies du code général des impôts :

1° Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du IV : 

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.

2°Après le premier alinéa du VIII, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011.

3° A la fin du X, supprimer les mots :

, à l'exception de ceux de ces logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 2009

II. Supprimer le VI de cet article.

Le présent amendement a pour objet de :

- fixer le taux de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements comme pour les investissement réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de placement immobilier (SCPI) à 25 % en 2009 et 2010 et 20 % à compter de l'année 2011 ;

- prévoir que la réduction d'impôt s'applique dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. En pratique, un arrêté, à paraître avant la fin de l'année 2008, prévoira que les zones éligibles s'entendent des zones A, B1 et B2 actuellement retenues pour l'application de l'amortissement « Robien » ;

- supprimer le gage.

Supprimer le III de cet article.

Amendement rédactionnel (levée du gage).

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

précité

par la référence :

208 septies

Amendement rédactionnel.

I. - Dans le II de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2004

par la date :

1^er janvier 2007

II. - Dans le III de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2003

par la date :

31 décembre 2006

Le présent amendement a pour objet de préciser l'entrée en vigueur du dispositif.

Supprimer le II de cet article.

Le II de l'article 48 ter A prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Dans la mesure où le Gouvernement ne revient pas sur cette mesure, il convient de supprimer cette compensation.

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1518 A ter du code général des impôts, remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

au I

II. - Dans la seconde phrase du III de cet article, remplacer les mots :

rôle supplémentaire

par le mot :

dégrèvement

III. - Dans la même phrase, après les mots :

de l'article 1518

insérer la référence :

A

IV. - Compléter le même III par deux phrases ainsi rédigées :

Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Par ailleurs, il convient de préciser que les allégements accordés seront pour 2009 effectués par voie de dégrèvement à la charge des collectivités et de leurs EPCI.