Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (Commission Mixte Paritaire) (n° 149 ) |
N° 3 22 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 BIS |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement rédactionnel (levée du gage).