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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 462 rect. 16 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 198 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 OCTIES |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 198, remplacer le millésime :
2010
par la date :
31 mars 2010
et le millésime :
2009
par la date :
30 septembre 2009
Objet
L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue à cet article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services.
Le présent sous-amendement a pour objet d'avancer au 31 décembre 2009 la date de remise de ce rapport, afin de tenir compte du souci exprimé par l'amendement n° 198.