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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 266 7 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 15 |
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I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 30, après les mots :
émission d'information
insérer le mot :
notamment
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'amendement n° 30 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des restrictions apportées à la possibilité de faire parrainer les émissions d'information est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est nécessaire d'encadrer le parrainage des émissions d'information au sens strict.