AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans un souci d'équité de traitement et d'aménagement des territoires, le Conseil peut compléter cette liste de sa propre initiative ou sur demande des collectivités territoriales concernées avant le 30 juin 2009. Dans ce dernier cas, la demande est autorisée par une délibération et motivée, et le Conseil motive tout refus correspondant à un site régulièrement autorisé pour la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et susceptible d'apporter une couverture utile supérieure à 500 habitants. Il remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport sur l'application de cette disposition. »

En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les éditeurs de programmes en clair de télévision hertzienne terrestre en mode numérique historiques doivent diffuser leurs services auprès de 95 % de la population française. En effet, la TNT constitue le moyen le plus simple et le plus économique pour les foyers français de passer au numérique. Des études récentes montrent ainsi que la TNT représente plus des 2/3 de la numérisation des foyers français. Il était donc légitime que le législateur veille à ce qu'elle soit disponible pour le plus grand nombre. La TNT est également bénéfique pour les éditeurs, à la fois pour les chaînes historiques qui verront les coûts de diffusion par chaîne divisés par 8 à 10 grâce au numérique, et pour les nouveaux entrants qui peuvent ainsi accéder à une audience de masse.

Dans un effort louable vis-à-vis des collectivités les moins bien desservies, le CSA et le Gouvernement se sont engagés à aller plus loin en garantissant une couverture minimale de 91% par département.

Suite à l'achèvement du réseau principal et des premières phases du réseau complémentaire, la couverture actuelle est d'environ 85 %. Cependant, des disparités locales de couverture, liées à la fois aux configurations géographiques et densités de population, subsistent.

Conformément à la disposition introduite dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le CSA vient de publier, le 23 décembre dernier la liste des sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couverture de 95%. Toutefois, cette liste contient une inhomogénéité forte entre départements. Pour certains départements, tous les sites couvrant plus de 500 habitants (en couverture utile, c'est-à-dire qu'il s'agit d'habitants qui ne sont pas couverts par d'autres sites) figurent dans cette liste, mais pour d'autres,  on n'y retrouve que les sites couvrant plus de 1500 habitants. Un tel écart peut conduire à une situation paradoxale où par exemple une zone de 1 000 habitants bénéficierait de la TNT dans un département mais une zone équivalente à quelques kilomètres n'en bénéficierait pas parce que située dans le département voisin. De plus, dans plus de 40 départements, cette liste ne permet pas d'atteindre une couverture supérieure ou égale à 91% de la population.

Afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à la TNT et de permettre aux collectivités de faire remonter au CSA la réalité du terrain, il convient de permettre au CSA de compléter cette liste sur demande motivée des collectivités, prise après délibération.

Compte tenu de l'importance des zones concernées et du fait que la liste actuelle du CSA contient pour certains départements des zones de cette taille, il est demandé au CSA de motiver tout refus de prise en compte de sites permettant d'apporter une couverture utile supérieure à 500 habitants.