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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 167 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 35 |
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Supprimer le 2° bis de cet article.
Objet
Par cette disposition le législateur impose au CSA la prise en compte d'accords interprofessionnels, inversant la hiérarchie des normes entre loi, règlement et contrat.