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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 159 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
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Supprimer les deuxième à dernier alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que la taxe doit s'appliquer pleinement sur l'ensemble des services fournis par les opérateurs de communications électroniques.